Votre assurance cybersécurité pourrait-elle ne pas vous couvrir si vous ne respectez pas les exigences du RGPD ?
Oui, une non-conformité au RGPD peut entraîner le non-fonctionnement ou la limitation de la couverture de votre assurance cybersécurité.
Voici pourquoi :
1. Les assurances exigent de respecter des mesures de sécurité minimales
La majorité des contrats d’assurance cybersécurité incluent des clauses de conformité qui imposent aux entreprises de mettre en œuvre un certain niveau de protection et de respect des normes en vigueur, y compris celles du RGPD (pour les entreprises européennes ou celles traitant des données de citoyens européens).
Si l’entreprise ne respecte pas ces exigences, l’assureur peut :
- Refuser d’indemniser en cas de sinistre ;
- Réduire le montant des indemnisations ;
- Considérer que l’entreprise a été négligente, ce qui peut justifier l’exclusion de garantie.
2. Non-respect du RGPD = négligence potentielle
Le RGPD impose des mesures spécifiques pour garantir la sécurité des données personnelles, notamment :
- La mise en place de politiques de sécurité informatique ;
- L’accès restreint aux données sensibles (gestion des accès) ;
- La sauvegarde régulière des données ;
- La notification des violations dans un délai de 72 heures.
En cas de non-respect de ces mesures, une entreprise pourrait être perçue comme négligente par son assureur. Or, de nombreux contrats d’assurance cybersécurité incluent une clause d’exclusion pour négligence, ce qui signifie que l’assureur peut refuser de couvrir les coûts liés à une cyberattaque.
3. Exemples concrets de risques liés à la non-conformité
- Absence de sauvegardes : Si une entreprise n’effectue pas de sauvegardes régulières et qu’elle est victime d’un ransomware, l’assureur peut considérer qu’elle n’a pas pris les mesures minimales pour protéger ses données.
- Violation des droits des utilisateurs : Si une attaque expose des données personnelles non protégées ou non chiffrées, cela peut entraîner une sanction RGPD de la CNIL et un refus d’indemnisation de l’assurance.
- Absence de réponse rapide : Si une violation de données n’est pas signalée dans les délais impartis par le RGPD (72 heures), cela peut entraîner une non-couverture des frais de réponse à l’incident.
4. Conséquences sur la couverture assurantielle
Une non-conformité au RGPD peut affecter l’assurance cybersécurité de plusieurs façons :
- Refus de souscription : Si l’entreprise n’est pas conforme, certaines compagnies peuvent refuser de proposer un contrat d’assurance.
- Clauses restrictives : L’assureur peut ajouter des exclusions ou des limitations de garanties si l’entreprise n’a pas prouvé sa conformité.
- Non-couverture des amendes RGPD : Les amendes administratives (comme celles de la CNIL) ne sont généralement pas couvertes par les assurances. Si l’entreprise est sanctionnée pour une violation du RGPD, elle devra assumer ces coûts en plus de ceux liés à l’incident.
5. Bonnes pratiques pour éviter ce risque
Pour éviter que la non-conformité au RGPD impacte votre couverture :
- Réalisez un audit de conformité au RGPD et corrigez les éventuelles lacunes ;
- Mettez en place un plan de sauvegarde et de réponse aux incidents ;
- Documentez toutes les mesures prises pour protéger les données (traçabilité, formation des employés, politiques internes) ;
- Travaillez avec un expert en cybersécurité pour mettre en place des outils et des pratiques conformes.
Conclusion
Non seulement le RGPD impose des obligations légales, mais sa non-conformité peut également compromettre votre éligibilité à l’indemnisation par votre assurance cybersécurité. Respecter ces normes est donc essentiel pour bénéficier d’une couverture complète en cas de cyberattaque et pour limiter les risques financiers et juridiques.
Faqs Assurance Cyber : Respectez le RGPD
Pourquoi l’assurance cyber est-elle importante pour respecter le RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des obligations strictes concernant la protection des données personnelles. L’assurance cyber offre une couverture en cas d’incidents tels que des cyberattaques, des violations de données ou des erreurs humaines, limitant ainsi les impacts financiers, juridiques et réputationnels liés à un non-respect du RGPD.
L’assurance cyber est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Non, l’assurance cyber n’est pas obligatoire. Cependant, elle est fortement recommandée, surtout pour les entreprises traitant des données sensibles ou personnelles. Elle permet de mieux gérer les risques numériques et de couvrir les éventuelles sanctions financières imposées en cas de non-conformité au RGPD
Que couvre une assurance cyber en lien avec le RGPD ?
L’assurance cyber peut couvrir :
Les frais liés à la gestion d’une violation de données (analyse, notification des parties concernées, assistance juridique).
Les amendes administratives imposées par les autorités de protection des données (lorsque cela est autorisé par la loi).
Les coûts de réparation des systèmes touchés par une cyberattaque.
Les dommages causés aux tiers, comme les clients ou partenaires.
En cas de cyberattaque, suis-je automatiquement couvert pour une amende RGPD ?
Cela dépend des conditions de votre contrat d’assurance. Certaines polices incluent une couverture pour les sanctions RGPD, mais uniquement si la législation locale l’autorise. Il est essentiel de bien lire les termes et conditions de votre assurance.
Comment l’assurance cyber m’aide-t-elle à rester conforme au RGPD ?
En plus de la couverture financière, certaines assurances cyber proposent des services de prévention et de gestion des risques, comme des audits de sécurité, des outils de détection des failles ou des formations pour vos employés. Ces mesures renforcent la conformité de votre entreprise au RGPD . Voir ce lien
Que faire après une violation de données pour respecter le RGPD ?
Notifier les autorités compétentes (CNIL ou équivalent) sous 72 heures.
Informer les personnes concernées si la violation est susceptible de causer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Mettre en œuvre des mesures correctives pour éviter que l’incident ne se reproduise.
L’assurance cyber peut vous accompagner dans ces démarches grâce à une assistance spécialisée.
L’assurance cyber remplace-t-elle les mesures internes de protection des données ?
Non, l’assurance cyber est un complément. Le RGPD exige que chaque entreprise adopte des mesures organisationnelles et techniques adéquates pour protéger les données. L’assurance intervient uniquement en cas d’incident, mais ne dispense pas d’une politique proactive de sécurité.
Comment choisir une assurance cyber adaptée à mon entreprise ?
Pour choisir une assurance adaptée :
Analysez vos besoins (nature des données traitées, taille de l’entreprise).
Vérifiez la couverture proposée (dommages, responsabilités, amendes).
Assurez-vous que l’assurance inclut des services de prévention et de gestion des incidents.
Consultez un expert en cybersécurité et en assurance pour évaluer les risques spécifiques.
